CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Voitures et deux roues
Section I : Conditions Générales de Location
Article 1 : Droit applicable au contrat
Toute location de véhicule, voiture ou scooter, auprès de FG RENT fait l’objet d’un contrat, soumis aux dispositions du CHAPITRE II DU LOUAGE DES CHOSES du TITRE VIII DU CONTRAT DE LOUAGE du Code civil applicable en Polynésie française (articles 1713 et suivants).
Article 2 : Parties au contrat
Le contrat de louage est conclu entre FG ENT (ci-après “le Loueur”) exerçant à titre individuel sous le n°Tahiti F50084 dont le siège social est sis à PUNAAUIA Lot Nina Petea n°1, assuré auprès de la compagnie POE-MA INSURANCES, et le conducteur du véhicule pris à bail mentionné au contrat (ci-après “le Locataire”), tous deux signataires. Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession à un tiers. Toute sous-location conduit automatiquement à l’annulation du contrat sans aucun recours contre le Loueur. Les sommes versées au titre de la location resteront acquises au Loueur, qui se réserve en outre le droit d’exercer des poursuites judiciaires à l’encontre du contrevenant.
Article 3 : Conditions à remplir pour être Locataire
Le Locataire doit être âgé de plus de vingt-trois (23) ans et titulaire du permis de conduire pour la catégorie de véhicule louée ou d’un brevet de sécurité routière depuis au moins deux (2) ans.
Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une suspension, d’un retrait ou d’une annulation de permis au cours de cinq (5) années précédant la location. Il doit en outre être titulaire d’une carte de crédit ou présenter des garanties financières suffisantes, lors de la délivrance du véhicule.
Les conducteurs de plus de 70 ans doivent être titulaires d’un permis valide et d’un certificat médical d’aptitude à la conduite.
La location peut être effectuée en faveur de deux (2) conducteurs différents maximum.
Pour la location d’un deux roues, le Locataire devra se soumettre à une procédure de vérification de son aptitude à conduire un tel engin.
Article 4 : Durée du contrat
La location du véhicule est conclue pour une durée déterminée expressément et stipulée au contrat, dans la limite de quatre-vingt-dix (90), période au-delà de laquelle le Locataire doit être titulaire d’un permis polynésien conformément à la Loi.
Le Locataire s'engage à restituer le véhicule au Loueur, dans ses locaux, à la date et à l’heure prévues au contrat de location, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.
La durée de location est calculée par tranches de vingt-quatre (24) heures, commençant à la prise de possession (ou “prise en charge”) du véhicule.
Aucune remise ne sera accordée en cas de location inférieure à 24 heures, durée minimum de la location.
L’heure de retour inscrite au contrat oblige le Locataire qui devra la respecter.
Une pénalité de mille (1 000) francs par heure supplémentaire jusqu’à la restitution effective du véhicule, aux heures d’ouverture du Loueur, sera facturée au Locataire en cas de retard.
Chaque heure commencée est due.
Aucune restitution ne sera acceptée avant 7 h 30 et après 16 h 30.
En cas de restitution du véhicule loué le lendemain de la date prévue au contrat, le Loueur pourra simplement réclamer le paiement d’un jour de location supplémentaire.
Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment sa carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante à la pénalité ci-dessus.
Si le Locataire souhaite renouveler le contrat et sous réserve de disponibilité du véhicule, il doit :
a) contacter sans délai le Loueur pour obtenir son accord ;
b) en cas d’accord, se rendre au domicile du Loueur pour régler le loyer des jours prolongés, en quoi les conditions restent les mêmes. La rétention abusive du véhicule loué expose le Locataire à des poursuites et entraine sa déchéance du bénéfice du contrat et donc de l’assurance subséquente.
Article 5 : Prise en charge et restitution du véhicule
Le Locataire reconnaît avoir pris le véhicule loué en parfait état de fonctionnement et d’entretien.
Il s’engage à signaler sans délai au Loueur toute défectuosité qu’il pourrait constater, faute de quoi il pourrait être tenu responsable, après expertise, des dommages provoqués par son aggravation.
Le transport d’animaux est interdit de même qu’il est strictement interdit de fumer dans le véhicule ; le Loueur se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage si le véhicule nécessite un nettoyage approfondi y compris le nettoyage du circuit de climatisation en cas d’odeurs persistantes.
Le Loueur décline toutes responsabilités en cas d’oubli ou de perte d’objets personnels dans le véhicule.
Le véhicule loué est équipé de tous ses accessoires en état de fonctionnement.
Le Loueur fournit les équipements de sécurité obligatoire et notamment un casque pour la location de deux roues, en parfait état et un anti-vol.
Le Locataire est responsable de plein droit de la disparition ou de la détérioration de tout accessoire et/ou équipement, et il est tenu le cas échéant de leur remplacement au prix coutant.
Un état descriptif du véhicule ainsi qu’une notice référençant les vérifications effectuées quant à l’état du véhicule préalablement à la location sont joints au contrat et en font partie intégrante.
Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le Locataire doit effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au-delà de 1 000 km, pression des pneus…etc.) conformément à un usage en « bon père de famille » du véhicule.
Toute transformation, réparation ou intervention mécanique sur le véhicule est formellement interdite.
Seul le Loueur peut donner son accord pour les réparations.
La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers au Loueur.
Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement et d'immobilisation du véhicule.
Le véhicule est restitué dans le même état qu’au moment de sa prise en charge, avec le plein de carburant et propre.
À défaut, le Loueur se chargera d’effectuer le plein et le nettoyage du véhicule, le tout aux frais du Locataire qui l’accepte.
Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du Locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la Section II ci-dessous. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment sa carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes. En cas d'accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du constat amiable dûment rempli par le Locataire et le tiers éventuel, la totalité du montant de la location sera due au loueur, et aucun véhicule de remplacement ne sera proposé au Locataire.
Article 6 : Loyer et dépôt de garantie
Le fait de prendre en charge le véhicule comporte engagement du Locataire à supporter le tarif de la location dans son intégralité.
Le loyer est payable d’avance et au plus tard au jour de la prise en charge du véhicule. Le tarif journalier de la location, toutes taxes comprises, est indiqué au contrat. Tous les locataires sont tenus solidairement au paiement du loyer et des éventuels frais supplémentaires (pénalités, réparations…etc.). Pour tout règlement effectué au moyen d'une carte bancaire, le conducteur principal devra en être le titulaire. Un dépôt de garantie est exigé du Locataire et payable par tout moyen à sa convenance. Le montant du dépôt de garantie dépend du type de véhicule loué. Il varie entre cinq mille (5 000) et deux-cent mille (200 000) francs. Il est indiqué sur le contrat de location. Une pré-autorisation bancaire du locataire autorisant le débit de sa carte bancaire pourra être demandée au départ de la location, pour le montant du dépôt de garantie. Le Locataire accepte d'ores et déjà le débit sur cette même carte bancaire, du montant de la franchise et de tous les autres frais mentionnés dans les présentes conditions générales. Le Locataire reste redevable du paiement des frais supportés par le Loueur postérieurement à la location du véhicule tels que, par exemple et sans que cela ne soit exhaustif : contraventions, infraction au Code la route, dégradations ou réparations masquées du véhicule, vol de pièces détachées constaté après usage...etc.
Article 7 : Pneumatiques
N’est pas inclus dans les tarifs, le remplacement des pneumatiques en cas de crevaison, des jantes tordues, ou des pneus déchirés, sauf cas d’usure normal lié à l’utilisation du véhicule. Ces frais feront l’objet d’une facturation complémentaire. Tout problème lié aux pneumatiques doit être signalé sans délai au Loueur.
Article 8 : Rapatriement du véhicule
Le Locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule.
En cas d’impossibilité, le véhicule sera rapatrié aux frais du Locataire.
Article 9 : Frais et pénalités
Des frais et pénalités s’appliquent dans les cas suivants :
- Annulation de la réservation à moins de 48 heures de sa date : trois-mille (3 000) francs ;
- Retard dans la restitution du véhicule : voir supra article 4 ;
- Utilisation du véhicule par un conducteur non autorisé : dix-mille (10 000) francs ;
- À l’ouverture d’un dossier sinistre au retour du véhicule : trois-mille (3 000) francs ;
Cette liste n’est pas limitative.
Section II : Conditions Générales d’assurance
Article 10 : Champ d’application de la garantie
Le véhicule loué n’est autorisé à circuler que sur les voies ouvertes à la circulation automobile, publiques ou privées, goudronnées de Tahiti et Moorea. Toute circulation sur des voies, dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes du véhicule, entrainera la déchéance immédiate du contrat de location sans aucun remboursement des jours de locations restants. Le véhicule est assuré dans les conditions générales de garantie des véhicules sans chauffeur, et aux conditions particulières visées à la police d’assurance qui peuvent être consultées au bureau du Loueur. Seuls les conducteurs désignés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule et sont couverts par les garanties du Loueur. Le prêt de volant à un tiers non identifié sur le contrat de location est formellement interdit.
Article 11 : Garanties offertes par le Loueur
Le véhicule loué est assuré pour les dommages que le locataire pourrait causer à autrui par accident, étant entendu que les dommages causés au locataire lui-même et au véhicule loué sont exclus de cette garantie.
Les amendes et conséquences de la responsabilité pénale du Locataire, restent à la charge de ce dernier.
L’assurance du Loueur ne couvre pas l’assistance en cas de panne.
Pour plus de renseignements sur les garanties offertes par le contrat de location, le contrat d’assurances de chaque véhicule est consultable dans les locaux du Loueur sur simple demande du Locataire.
Article 12 : Catégories de conducteurs et conditions de garantie
Comme il est indiqué à l’article 3 ci-dessus, le Locataire doit être âgé de plus de vingt-trois (23) ans et titulaire du permis de conduire pour la catégorie de véhicule louée depuis au moins deux (2) ans. Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une suspension, d’un retrait ou d’une annulation de permis au cours de cinq (5) années précédant la location. Il doit en outre être titulaire d’une carte de crédit ou présenter des garanties financières suffisantes, lors de la délivrance du véhicule. Les conducteurs de plus de 70 ans doivent être titulaires d’un permis valide et d’un certificat médical d’aptitude à la conduite.
Franchise :
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50cc |
125cc |
Véhicules léger (VL) |
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Assurance |
Tier simple |
Tier simple |
Tous risques |
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Franchise |
90 000 xpf |
90 000 xpf |
90 000 xpf |
*Il est précisé qu’il sera fait application d’une franchise de quatre vingt dix mille (90 000) francs en responsabilité civil et d’une franchise additionnelle de quatre vingt dix mille (90 000) francs sur les garanties dommages en cas de conduites des véhicules assurés par un conducteur ayant moins de 23 ans et ayant moins de 2 ans de permis.
Article 13 : Rapport d’accident
Tout dommage causé au véhicule loué doit faire l’objet d’un rapport d’accident, en plus du constat d’usage.
Le Locataire doit se présenter immédiatement au bureau du Loueur, sauf hospitalisation ou détention par les services de police ou de gendarmerie.
Dans ces deux derniers cas, le Locataire est tenu de se présenter dès la fin de son hospitalisation ou de sa détention.
Le Locataire qui ne respecte pas cet engagement est tenu responsable financièrement des dommages causés et de leurs conséquences.
Article 14 : Exclusions de garantie
Outre les exclusions visées aux présentes conditions générales et dans les contrats d’assurances du Loueur la responsabilité civile du Locataire est pleinement engagée notamment dans les circonstances suivantes, qui excluent toute garantie de la part du Loueur :
- Dommages causés intentionnellement, par malveillance ou faute inexcusable ;
- Dommages causés en cas notamment de traversée de cours d’eau, pénétration en eau de mer, enlisement, renversement du véhicule, circulation sur voie non carrossable, crevaisons, éclatement ou déchirement de pneumatique ;
- Dommages causés lors de conduite en état d’ivresse manifeste ou après usage de stupéfiants ou causés par tout passager les ayant provoqués sous l’empire d’un tel état ;
- Dommages causés lorsque la conduite du véhicule a été cédée à une tierce personne non désignée conductrice au contrat de location.
Article 15 : Clause de médiation
En cas de difficulté(s) dans l'interprétation ou l'exécution du contrat ou des conditions générales, et avant toute démarche contentieuse, les parties conviennent de tenter une médiation confidentielle d'une durée maximale de trois (3) mois, qui sera confiée à un médiateur diplômé choisi d'un commun accord au sein de l'Association des Médiateurs diplômés De la Polynésie Française dite AMDPF ( https://www.amdpf.com ).
Article 16 : Clause attributive de compétence
Tout litige né du contrat de location et qui n'aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera de la compétence du Tribunal de Première Instance de PAPEETE.
Article 17 : Protection des données personnelles
Les informations recueillies par le Loueur sont nécessaires pour permettre les locations de véhicules et opérations s'y rapportant (réservations, facturation...) ainsi que pour vous fournir les autres services et avantages auxquels vous avez éventuellement souscrit (envoi d'offres partenaires, gestion des programmes avantages…etc.).
Elles sont destinées, en tout ou partie, au Loueur.
Le Loueur est responsable du traitement de ces informations.
Les informations dont le recueil est obligatoire vous ont été indiquées par le Loueur lors de la saisie de vos données en agence.